Legitimate defense would protect someone who while committing an illicit act does not commit a fault, or who reveals his lack of social dangerousness. La légitime défense viendrait donc protéger celui qui, bien que commettant un acte illicite, ne commet pas de faute ou révèle son absence de dangerosité sociale.
2.
The criteria chosen by the Renseignements généraux to establish the dangerousness of a movement were criticized, because they are considered as vague and may include many organizations, religious or not. Les critères choisis par les Renseignements généraux pour établir la dangerosité d'un mouvement ne font pas l'unanimité : ils sont considérés comme vagues et pouvant englober de nombreuses organisations, religieuses ou pas.
3.
This reasoning, which has legality going for it as well as a certain rationality, however, allowed offenders to escape prosecution who had nonetheless demonstrated their dangerousness and the irrevocability of their criminal determination. Ce raisonnement, qui a pour lui le principe de légalité et une certaine rationalité, laissait échapper à la répression des agents qui avaient pourtant fait la preuve de leur dangerosité, de l’irrévocabilité de leur résolution criminelle.
4.
Perhaps more emphasis should be given than has been given in this resolution to the fact that one of the aspects of this dangerousness is the policy of unilateralism and , above all , the new american doctrine with regard to unilateralism. peut-être faudrait-il souligner davantage que nous ne le faisons dans cette résolution qu’une des composantes de cette dangerosité est la politique unilatérale et , surtout , la nouvelle doctrine américaine en matière d’unilatéralisme.
5.
The 1995 Commission attempted to measure the magnitude of the cult phenomenon at that time and compiled a list of 173 cults which met at least one of the ten criteria of dangerousness defined by the Direction centrale des renseignements généraux. La commission de 1995 a tenté de mesurer l'ampleur du phénomène sectaire à cette époque et a dressé une liste de 173 sectes répondant à au moins un des dix critères de dangerosité définis par les renseignements généraux.
