| 1. | Marital rape is not a prosecutable offence in at least 53 States.
Le viol conjugal n’est pas une infraction passible de poursuites judiciaires dans au moins 53 États. |
| 2. | Marital rape is not a prosecutable offense in at least 53 States.
Le viol conjugal n’est pas une infraction passible de poursuites judiciaires dans au moins 53 États. |
| 3. | This must be made prosecutable in law so that we can ultimately bring real order to this area of human affairs.
ce droit doit pouvoir être revendiqué et doit nous aider à mettre enfin de l'ordre dans ce domaine. |
| 4. | A police investigation took place with allegations of religious offense (which is prosecutable under Polish law) and cruelty to animals.
En effet, une enquête policière pour des allégations d'offenses religieuses (ce qui est illégal selon les lois polonaises) et de cruauté envers les animaux. |
| 5. | The fact that activities carried out for humanitarian purposes is considered a prosecutable offence casts a fatal shadow on the nature of the process of institutional reform and on the wishes of the mauritanian authorities.
le fait que le déploiement d'activités à des fins humanitaires soit considéré comme un délit passible de poursuites jette une ombre funeste sur les caractères du processus de réforme institutionnelle et sur la volonté des autorités mauritaniennes. |
| 6. | Women remained under-represented in the parliament; motherhood continued to be promoted as women's most important social function; abortion was still prosecutable (§ 218 of the Criminal Code); and female workers did not achieve substantial economic progress such as equal salaries.
Celles-ci demeurent sous-représentées dans les Parlements, la maternité est promue comme la fonction sociale des femmes la plus importante, l'avortement reste passible de poursuites (§ 218 du Code pénal), les ouvrières ne connaissent pas de réel progrès économique (pas d'égalité des salaires) »). |
| 7. | This is also clear from the fact that so-called "terrorism" (as understood by the authors of these texts , who have never been tempted - for obvious reasons - to define a vague legal concept before listing it as a prosecutable crime) is identified with organised crime.
c' est ce qui ressort également du fait que le "terrorisme" (comme l' entendent , bien sûr , les rédacteurs des textes en question , qui , pour des raisons évidentes , n' ont jamais voulu préciser un concept juridique vague avant de l' inclure dans les crimes répressibles) est assimilé au crime organisé. |
